Conditions générales de vente
Premier jet rédigé à partir d'un modèle standard pour une prestation de services B2B sur devis. À faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Cley — Ilan Reichert, Entreprise Individuelle, SIRET 105 503 270 00016, 13 rue des Arbousiers, 31700 Blagnac (« le Prestataire ») et toute entreprise ayant accepté un devis pour une prestation présentée sur cleyreic.com (« le Client »). Ces CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels ; elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions contraires, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
2. Description des prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseil et de développement en automatisation de processus métier, structuration de bases de données et CRM, sites web et applications internes, et conception de chatbots. Le périmètre exact de chaque prestation est précisé dans le devis correspondant.
3. Devis et modalités de commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande devient ferme à réception de l'acceptation écrite du devis (signature, email ou équivalent), accompagnée le cas échéant du versement d'un acompte. Toute évolution du périmètre en cours de mission peut donner lieu à un devis complémentaire.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans chaque devis. Les factures sont payables par virement sous 30 jours sauf mention contraire. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, une indemnité complémentaire pouvant être réclamée sur justificatif. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5. Délais d'exécution
Les délais communiqués sont indicatifs et courent à réception de l'ensemble des éléments nécessaires transmis par le Client. Ils ne sont pas impératifs sauf stipulation contraire écrite ; un dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalité ou indemnité.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations, accès, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions, à utiliser les livrables conformément à leur destination et à la réglementation applicable, et à régler les sommes dues dans les délais convenus. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client à ces obligations.
7. Responsabilité et garanties
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment s'agissant du comportement d'outils tiers (plateformes d'automatisation, IA génératives, API tierces). Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et reste limitée au montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données non imputable au Prestataire, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire du devis, les livrables développés spécifiquement pour le Client lui sont cédés à réception du paiement intégral. Cette cession ne s'étend pas aux outils, méthodes et composants génériques du Prestataire, qui restent sa propriété et demeurent réutilisables pour d'autres clients. Le Prestataire peut mentionner la réalisation de la prestation à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et les 2 années suivant son terme. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la prestation, sans préjudice de dommages-intérêts. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client sans manquement du Prestataire, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.